La carte de commerçant étranger est un document essentiel pour les ressortissants étrangers souhaitant exercer une activité commerciale en Tunisie. Elle garantit la conformité aux lois locales, facilite l’accès au marché tunisien et permet de mener des affaires en toute légalité.
Vous vous demandez qui peut en bénéficier, quelles sont les démarches à suivre et les conditions à remplir ? Dans cet article, nous vous apportons des réponses claires et précises à toutes vos questions.
Qu’est-ce que la carte de commerçant étranger ?
La carte de commerçant étranger est un document essentiel permettant aux non-Tunisiens d’exercer une activité commerciale en toute légalité en Tunisie. Elle garantit la conformité aux lois locales et constitue une obligation préalable pour mener des affaires sur le territoire tunisien.
Qui peut obtenir la carte de commerçant étranger ?
Cette carte est destinée aux ressortissants étrangers souhaitant exercer une activité commerciale en Tunisie. Elle concerne :
- Les personnes physiques désirant créer un commerce en leur nom propre.
- Les entreprises étrangères souhaitant mener des activités commerciales sur le territoire tunisien.
- Les sociétés engagées dans des marchés publics, sous réserve de conditions spécifiques.
Toute demande doit être accompagnée d’un projet commercial solide et répondre aux exigences légales tunisiennes.
À noter : Les ressortissants de certains pays bénéficiant d’accords bilatéraux, comme les Algériens et les Marocains, sont exemptés de cette formalité. Pour exercer en Tunisie, ils doivent simplement déposer un dossier auprès du ministère du commerce.
Quelles activités peut-on exercer avec une carte de commerçant étranger ?
La carte de commerçant permet d’exercer diverses activités en Tunisie, notamment :
- Le commerce de gros et de détail, selon la réglementation en vigueur.
- La prestation de services dans différents secteurs.
- L’import-export de certains produits, sous réserve de restrictions spécifiques.
- La gestion d’une SARL ou d’une entreprise individuelle, dans le respect des normes légales.
Cependant, certaines activités stratégiques peuvent nécessiter des autorisations particulières avant d’être exercées. En parallèle, le commerce ambulant suit une réglementation spécifique et nécessite une carte dédiée.
Qui peut obtenir une carte de commerçant ambulant en Tunisie ?
En Tunisie, exercer une activité de vente itinérante nécessite une autorisation spécifique. La carte de commerçant ambulant est obligatoire pour toute personne souhaitant vendre sur la voie publique en toute légalité. Cette carte est réservée aux citoyens tunisiens âgés d’au moins 18 ans et permet d’opérer dans le respect des réglementations locales.
Quels documents faut-il pour faire une demande de carte de commerçant ambulant ?
Pour obtenir cette carte, le demandeur doit constituer un dossier comprenant :
- Une demande officielle précisant son identité, la nature de son activité et les produits à commercialiser.
- Une copie de la carte d’identité nationale.
- Deux photos d’identité récentes.
- Une attestation de résidence.
- Une autorisation d’occupation du domaine public, délivrée par l’autorité compétente selon la zone choisie.
Une fois validée, la carte permet d’exercer librement, sous réserve du renouvellement de la carte de commerçant ambulant selon les délais prévus.
Quels sont les documents nécessaires pour obtenir une carte de commerçant étranger ?
| Catégorie | Documents d’identité | Documents administratifs | Documents spécifiques | Autres documents |
|---|---|---|---|---|
| Personnes Physiques | Copie du passeport | Formulaire de demande de carte de commerçant | Pour les résidents en Tunisie : – Carte de séjour– Extrait de casier judiciaire (B3) – Contrat de location du local commercial | Pour les non-résidents :Contrat de location à fournir après approbation |
| Personnes Morales | Copie des passeports des associés | Formulaire de demande de carte de commerçant | 📌 Statuts de la société 📌 Procès-verbal désignant le représentant légal | 📌Extrait de casier judiciaire (bulletin N°3) du représentant légal📌 Certificat de non-faillite ou déclaration sur l’honneur avec signature légalisée |
| Marchés Publics | Attestation indiquant l’identité du responsable des projets (nom, prénom, adresse) | Deux copies du contrat enregistré des marchés conclus avec l’État ou des établissements publics/privés | Si accord accordé : Contrat de location du local commercial requis | – |
Comment déposer une demande de carte de commerçant étranger en Tunisie ?
L’obtention de la carte de commerçant étranger suit plusieurs étapes :
- Dépôt du dossier : Le dossier complet est soumis au Ministère du Commerce
- Examen de la demande : Une commission consultative, régie par le décret-loi n°61-14 du 30 août 1961, étudie le dossier.
- Vérification du local : Des agents du ministère, voire d’autres instances selon l’activité concernée, procèdent à une inspection du local commercial.
- Délivrance de la carte : En cas d’approbation, la carte est accordée sous un délai maximal de deux mois après dépôt du dossier complet.
Modèle de demande de carte de commerçant étranger en arabe
Vous pouvez consulter ce demande de carte de commerçant étranger en arabe en arabe au format PDF :
💡 Voici un exemple de demande d’un commerçant étranger en arabe en Word :
Modèle de demande de carte de commerçant étranger en français
Vous pouvez consulter ce demande de carte de commerçant étranger en français au format PDF :
💡 Voici un exemple de demande d’un commerçant étranger en français en Word :
Où déposer et retirer la carte ?
- Dépôt du dossier : Bureau d’ordre central du Ministère du Commerce, 37 avenue Kheireddine Pacha, 1002 Tunis.
- Retrait de la carte : Direction du commerce intérieur – Service des activités réglementées et des cartes de commerçants pour étrangers, 1 rue d’Irak, Tunis (bâtiment de l’office du commerce de Tunisie).
Quelles sont les obligations des titulaires de la carte de commerçant étranger ?
Les détenteurs de la carte de commerçant étranger doivent :
- Se conformer à la réglementation commerciale en vigueur,
- Assurer une gestion comptable rigoureuse et transparente,
- Déclarer leurs activités aux services fiscaux,
- Renouveler leur carte avant son échéance afin d’éviter toute sanction.
Que faire si ma demande de carte de commerçant étranger est rejetée ?
Si la demande est rejetée, le requérant peut contester la décision devant les tribunaux administratifs.
Pourquoi une demande de carte de commerçant étranger peut-elle être refusée ?
Plusieurs motifs peuvent entraîner un refus ou un retrait de la carte, notamment :
📌 Déclarations frauduleuses lors de la demande.
📌 Infractions fiscales.
📌 Non-respect des réglementations en matière de prix et de change.
En cas de manquement, le secrétaire d’État au plan et aux finances peut procéder au retrait de la carte.
Quels sont les risques si on exerce une activité commerciale sans cette carte ?
Toute activité commerciale menée sans carte de commerçant en Tunisie expose le contrevenant à des sanctions strictes, pouvant inclure :
- Des amendes administratives conséquentes,
- La fermeture immédiate de l’établissement,
- Une interdiction définitive d’exercer sur le territoire.
Renouvellement de la carte de commerçant étranger
La carte est délivrée pour une période allant de 1 à 5 ans. Le renouvellement est impératif et suit les mêmes étapes que la demande initiale.
Quels sont les délais pour renouveler une carte de commerçant étranger ?
La carte de commerçant étranger doit être renouvelée avant son expiration, avec un dossier conforme aux exigences administratives. Le délai de traitement est de deux mois à partir de la date de dépôt du dossier complet.
💡 Conseil : Déposez votre demande au moins deux mois avant la date d’expiration afin d’anticiper les délais de traitement.
Quels documents fournir pour le renouvellement de la carte de commerçant étranger ?
| Catégorie | Documents d’identité | Documents administratifs | Documents spécifiques | Autres documents |
| Personnes Physiques | Copie authentifiée du certificat de résidence | Formulaire de renouvellement, disponible auprès de la direction du commerce intérieur. | 📌 Extrait de casier judiciaire (bulletin N°3 en version originale)📌 Certificat de non-faillite ou déclaration sur l’honneur avec signature légalisée | 📌Copie de la précédente carte de commerçant📌Attestation originale de situation fiscale |
| Personnes Morales | Copie authentifiée conforme du certificat de résidence du représentant légal | Formulaire de renouvellement, à retirer auprès de la direction du commerce intérieur | 📌Extrait de casier judiciaire original (bulletin N°3) du représentant légall📌Certificat de non-faillite ou déclaration sur l’honneur signée et légalisée au nom du représentant légal | 📌Copie de la dernière carte de commerçant obtenue📌Attestation originale de situation fiscale |
Comment renouveler une carte de commerçant étranger en Tunisie ?
- Soumission du dossier 📂
Le demandeur dépose un dossier complet auprès du Bureau d’ordre central du Ministère du Commerce. - Examen par la commission consultative 🏛️
Les autorités compétentes évaluent la demande afin de s’assurer que les conditions d’éligibilité sont toujours remplies. - Inspection du local commercial 🏢
Des agents du Ministère du Commerce, accompagnés d’autres organismes selon l’activité exercée, procèdent à une visite de contrôle pour vérifier la conformité des installations. - Décision et délivrance ✅
Si le dossier est validé, la carte est renouvelée. Dans certains cas, l’avis d’autres ministères peut être requis avant l’approbation finale.
Qui délivre et gère la carte de commerçant étranger en Tunisie ?
La délivrance et la gestion de la carte relèvent du Secrétariat d’État au Plan et aux Finances. Une commission consultative, composée de représentants ministériels et de la Banque Centrale de Tunisie, examine chaque demande avant approbation. Ce processus se fait exclusivement en personne et n’est pas disponible en ligne.
Un passage obligatoire pour entreprendre en Tunisie
Obtenir la carte de commerçant étranger est une étape incontournable pour exercer légalement en Tunisie. Qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement, se conformer aux exigences réglementaires est essentiel pour éviter tout risque de sanction et garantir la pérennité de son activité.
FAQs
Quel est le délai pour renouveler une carte de commerçant étranger ?
Le renouvellement est généralement accordé dans un délai de deux mois après le dépôt d’un dossier complet.
Quelle est la relation entre la carte de commerçant et les autres documents de résidence ?
La carte de commerçant et la carte de séjour sont deux documents distincts mais complémentaires. Un étranger souhaitant exercer une activité commerciale en Tunisie doit impérativement posséder une carte de séjour avant de demander la carte de commerçant. Toutefois, détenir un titre de séjour ne garantit en aucun cas l’octroi automatique de cette dernière.
Quelles sont les sanctions en cas d’exercice illégal ?
Exercer une activité commerciale sans carte de commerçant expose à des sanctions sévères, pouvant aller de trois mois à cinq ans d’emprisonnement, en plus de lourdes amendes. Les entreprises contrevenantes, ainsi que leurs dirigeants, s’exposent également à des mesures disciplinaires et administratives.
