Dans le cas d’une vente immobilière, le notaire remet à l’acheteur un document juridique attestant que l’acheteur est bien le nouveau propriétaire, le certificat de propriété. Que contient-il vraiment ? Comment l’obtenir en cas de perte ? On fait le point dans cet article.
Qu’est-ce que le certificat de propriété ?
Encore appelé « titre bleu » ou « titre de propriété », le certificat de propriété d’un bien immobilier certifie que son détenteur est le propriétaire légal du bien immobilier.
Pour un vendeur, avant la finalisation de la transaction, il certifie qu’il est le seul propriétaire et que ni héritiers et associés ne peuvent contester la vente. Il octroie trois droits :
- le droit d’utiliser le bien ;
- le droit d’en récolter les fruits ;
- ainsi que le droit d’en disposer.
Le titre foncier est un document définitif, inattaquable et irrévocable. Juridiquement, il s’inscrit dans les livres fonciers tenus par le conservatoire de la propriété foncière, qui garantit les droits réels du propriétaire sur le bien. Toute transaction ou mutation de propriété doit être réalisée devant notaire et est soumise à des droits et taxes de mutation pouvant atteindre 18 %.
Bon à savoir : Le permis de bâtir est une autorisation pour un propriétaire d’effectuer des travaux sur son terrain tandis que le certificat de propriété atteste de son statut de propriétaire.
Comment obtenir un titre foncier ?
Le certificat de propriété vous est remis lors de la succession ou de l’achat du bien par le notaire en charge de l’opération. Ce dernier vous remet une copie et transmet l’original au Conservatoire de la propriété foncière. En cas de perte, il est possible de récupérer une copie, uniquement si l’original a été publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Important : Seul le propriétaire du bien peut faire la demande d’un certificat de propriété foncière.
Étape 1 : Préparation des documents nécessaires
Avant de commencer la procédure, assurez-vous d’avoir tous les documents requis :
- votre carte d’identité nationale,
- des documents attestant la propriété (actes de vente, héritage, etc.),
- ainsi que le formulaire de demande dûment rempli.
Étape 2 : Soumission de la demande
La demande de certificat de propriété d’un bien immobilier doit être soumise à la Conservation de la Propriété foncière (CPF) compétente. Vous pouvez faire cette demande en personne dans leurs locaux ou obtenir votre certificat de propriété en ligne via le portail administratif tunisien
Étape 3 : Paiement des frais
La délivrance du certificat de propriété est soumise à des frais administratifs. Les montants varient selon la nature et la taille du bien immobilier. Assurez-vous de payer ces frais, car aucun dossier ne pourra être remis sans le paiement de la redevance.
Étape 4 : Suivi et obtention du certificat
Après la soumission et le paiement, suivez l’état de votre demande via le portail en ligne ou en contactant directement la CPF.
Une fois la demande approuvée, le certificat de propriété sera délivré et peut être retiré en personne ou reçu par voie postale, selon votre choix. Le certificat vous parvient en moins de 10 jours.
Important : Si votre adresse à changer, vous devez le notifier par courrier à la CPF compétent.
Organisme responsable de la procédure
Ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières
Adresse : 19 avenue de Paris, 1000 Tunis
Émail : [email protected]
Téléphone : 71 341 644
Site : http://www.mdeaf.gov.tn
FAQ concernant le certificat de propriété
Je suis à l’etranger, comment faire une demande ?
Pour faire une demande depuis l’étranger, rendez-vous sur le portail administratif tunisien pour obtenir votre certificat de propriété Tunisie à distance.
Titre foncier et certificat de propriété : quelle différence ?
Le titre foncier est un document officiel détaillant la propriété d’un terrain ou d’un bien immobilier et son historique, tandis que le certificat de propriété est une attestation actuelle de la propriété délivrée, à un moment donné.
Qu’est-ce que je risque en cas d’absence de certificat de propriété ?
Sans certificat, le propriétaire a du mal à prouver sa propriété, ce qui complique la vente du bien et l’accès aux crédits hypothécaires. Les démarches administratives peuvent être entravées si le propriétaire souhaite des travaux. En cas de litige, il est moins protégé.
Le certificat de propriété, un document à garder en toute circonstance
Ce document juridique est essentiel pour prouver que vous êtes le propriétaire légitime d’un bien immobilier et vous protège en cas de litige. En cas de perte, il vous est remis par la Conservation de Propriété foncière. Les frais varient selon le bien.
