Le congé maternité est une mesure essentielle visant à protéger la santé de la mère et de l’enfant tout en garantissant un équilibre entre vie professionnelle et obligations familiales.
En Tunisie, ce droit a récemment évolué grâce à la nouvelle Loi n° 2024-44 du 12 août 2024, introduisant plusieurs réformes importantes. Voici un aperçu détaillé des dispositions, des conditions et des démarches liées à ce congé.
- Le congé maternité en quelques mots
- Qui a droit au congé de maternité en Tunisie ?
- Montant des prestations : calcul, versement et durée
- Durée et flexibilité du congé maternité
- Les étapes à effectuer lorsque vous savez que vous êtes enceinte
- Quelles sont les pièces à fournir pour déposer une demande de congé maternité ?
- Que faire en cas de refus du congé maternité ?
- Contact de la CNAM
- FAQ
- Quelle était la durée du congé de maternité selon l'ancienne législation en Tunisie ?
- Comment calculer la durée du congé de maternité en Tunisie ?
- Qui paie le congé de maternité en Tunisie ?
- Le congé de maternité diffère-t-il pour le premier enfant par rapport au troisième enfant ?
- Une femme au chômage a-t-elle droit au congé maternité en Tunisie ?
Le congé maternité en quelques mots
Le congé de maternité est une période de repos accordée aux femmes enceintes avant et après l’accouchement. Son principal objectif est de protéger la santé de la mère et de l’enfant, en offrant à la mère une période de récupération et de soin adaptée. Ce congé inclut désormais :
- Un congé prénatal obligatoire de 15 jours maximum avant l’accouchement ;
- Un congé d’accouchement obligatoire de trois mois après la naissance, pouvant être prolongé dans des cas spécifiques (voir ci-dessous) ;
- Un congé postnatal supplémentaire d’un à quatre mois (une demande préalable doit être déposée au moins 15 jours avant la fin du congé d’accouchement).
Durant la grossesse, la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) prend en charge :
- 70 % des consultations médicales ;
- 80 % des actes de médicaux ;
- 85 % des médicaments essentiels ;
- 100 % des médicaments vitaux.
Qui a droit au congé de maternité en Tunisie ?
Toutes les femmes enceintes employées, affiliées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ou à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale (CNRPS), bénéficient de ce droit. Cela inclut :
- Les agents de la fonction publique ;
- Les salariés et non-salariés du secteur privé déclarés.
Montant des prestations : calcul, versement et durée
Les montants des prestations varient selon la profession exercée, comme suit :
| Secteur | Condition | Pourcentage du Salaire | Salaire Spécifique |
| Privé | Pendant les deux mois de congé maternité obligatoire | 100 % | N/A |
| Si la mère demande un congé postnatal de 1 à 4 mois et l’employeur accepte | Allocation au titre du congé postnatal (correspondant généralement à 66,7 % du salaire journalier moyen des trois derniers mois) | ||
| Fonctionnaires | Pendant les deux mois de congé maternité obligatoire | 100 % | N/A |
| Si la mère opte pour 1 à 4 mois supplémentaires (Congé postnatal) | 50 % | N/A | |
| Secteur agricole | – | 50 % du salaire minimum agricole garanti | 390,692 TND pour 40 heures hebdomadaires |
Quelles sont les nouvelles dispositions concernant l’allaitement ?
La mère peut bénéficier d’une pause allaitement d’une heure, prise au début ou à la fin de la journée, si celle-ci dure au moins quatre heures. Si la journée de travail est divisée en deux sessions et totalise au moins sept heures, deux pauses allaitement d’une heure chacune sont accordées.
Cette pause est valable pendant neuf mois après la reprise du travail ou jusqu’à un an après l’accouchement pour celles ayant pris un congé postnatal.
Durée et flexibilité du congé maternité
Selon la Loi n° 2024-44 du 12 août 2024, les dispositions suivantes s’appliquent :
- Congé prénatal : La mère bénéficie d’un congé prénatal d’une durée maximale de 15 jours durant le dernier mois de grossesse, sur présentation d’un certificat médical indiquant la date prévue de l’accouchement.
Ce congé est rémunéré à plein traitement pour les agents de la fonction publique et du secteur public.
- Congé d’accouchement : Après l’accouchement, la mère a droit à un congé d’accouchement de trois mois.
Ce congé est rémunéré de la même manière que le congé prénatal.
- Prolongation du congé : Ce congé est automatiquement prolongé à quatre mois en cas de naissances multiples, de handicap de l’enfant, de naissance prématurée ou de malformations congénitales nécessitant des soins médicaux, sur présentation d’un rapport médical justificatif dans les trois mois suivant l’accouchement.
- Accouchement d’un enfant mort-né : En cas d’accouchement d’un enfant mort-né, la mère bénéficie d’un congé postnatal d’un mois, sur présentation d’un rapport médical. Ce congé est cumulable avec le congé annuel de repos.
En bref:
| Type de congé | Durée | Conditions | Rémunération |
| Congé prénatal | 15 jours (dernier mois de grossesse) | Certificat médical indiquant la date prévue de l’accouchement | Plein traitement pour agents de la fonction publique et du secteur public |
| Congé d’accouchement | 3 mois (après l’accouchement) | N/A | Même que congé prénatal |
| Prolongation du congé | 4 mois (lors de cas spécifiques) | Naissances multiples, handicap, prématurité, malformations (rapport médical requis dans les 3 mois suivant l’accouchement) | Même que congé prénatal |
| Accouchement d’un enfant mort-né | 1 mois (cumulable avec congé annuel) | Rapport médical | N/A |
Bon à savoir : Le père, quant à lui, bénéficie désormais d’un congé de paternité de 7 jours à plein traitement.
Les étapes à effectuer lorsque vous savez que vous êtes enceinte
- Votre médecin doit vous fournir un certificat mentionnant votre état ;
- Vous devez présenter un dossier (Voir la liste ci-dessous) à la CNAM la plus proche de chez vous, dans le mois qui suit l’accouchement ;
- Vous recevrez votre réponse sous deux jours ;
- L’allocation est versée mensuellement à terme échu, c’est-à-dire le dernier jour du mois.
Quelles sont les pièces à fournir pour déposer une demande de congé maternité ?
Pour bénéficier du congé de maternité, la salariée doit fournir :
- Un certificat médical indiquant la date prévue de l’accouchement pour le congé prénatal ;
- Un certificat médical attestant de la date de l’accouchement pour le congé d’accouchement ;
- Le cas échéant, un rapport médical justificatif pour les situations nécessitant une prolongation du congé ;
- Un formulaire de demande d’indemnité rempli et signé par votre employeur ;
- Une lettre mentionnant le mode de paiement (virement postal ou bancaire) ;
- L’extrait de naissance de l’enfant.
Il est recommandé d’informer l’employeur, idéalement dès que possible pour le congé prénatal et immédiatement après l’accouchement pour le congé d’accouchement. En cas de besoin d’un congé postnatal, la demande doit être effectuée au moins 15 jours avant la fin du dernier congé.
Que faire en cas de refus du congé maternité ?
Généralement, le congé maternité est refusé au motif que vous n’avez pas assez travaillé ou une erreur de formulaire. Si votre demande est refusée, vous devez vous rendre à l’antenne de la CNAM qui a traité votre dossier.
La loi interdit toute sanction ou licenciement d’une femme pendant sa grossesse, durant les congés prévus, ou en lien avec l’accouchement ou l’allaitement.
Sanctions pour les employeurs ne respectant pas la loi
Les employeurs refusant ou entravant le droit au congé de maternité s’exposent à :
- Des amendes prévues par le Code du travail ;
- Une suspension temporaire de leurs activités en cas de violation grave ;
- Des poursuites judiciaires initiées par les autorités compétentes ou la travailleuse lésée.
Contact de la CNAM
Un problème de versement ? Votre congé marternité a été refusé ? Vous devez vous tourner vers la Caisse Nationale d’Assurance Maladie :
12, Rue Abou Hamed El Ghazeli
Montplaisir, 1073 Tunis
Numéro Vert : 80 100 295
Profitez de la naissance de votre nouveau-né grâce au congé maternité
Le congé maternité vous permet de vous remettre doucement de votre accouchement.
Désormais réformé par la Loi n° 2024-44, ce congé garantit des droits élargis et une meilleure protection des mères. Cette avancée marque une étape importante dans la conciliation entre vie professionnelle et obligations familiales, tout en promouvant le bien-être des familles.
FAQ
Quelle était la durée du congé de maternité selon l’ancienne législation en Tunisie ?
Avant la promulgation de la loi n° 2024-44 du 12 août 2024, la durée du congé de maternité dans le secteur public était de deux mois à plein traitement, alors que les salariées au secteur privé bénéficiaient d’un congé de maternité de 30 jours.
Comment calculer la durée du congé de maternité en Tunisie ?
Avec la nouvelle loi de 2024, le congé de maternité comprend :
- Un congé prénatal de 15 jours maximum au cours du dernier mois de grossesse.
- Un congé d’accouchement de trois mois après l’accouchement (avec la possibilité d’un éventuel congé postnatal de 1 à 4 mois).
En cas de naissances multiples, de handicap de l’enfant, de naissance prématurée ou de malformations congénitales nécessitant des soins médicaux, le congé d’accouchement est prolongé à quatre mois.
Qui paie le congé de maternité en Tunisie ?
Dans le secteur public, le congé de maternité est intégralement rémunéré par l’État. Dans le secteur privé, les salariées perçoivent une indemnité de congé de maternité versée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Le congé de maternité diffère-t-il pour le premier enfant par rapport au troisième enfant ?
La législation tunisienne actuelle ne prévoit pas de différence dans la durée ou les conditions du congé de maternité en fonction du rang de naissance de l’enfant.
Une femme au chômage a-t-elle droit au congé maternité en Tunisie ?
Les femmes au chômage ne bénéficient pas de ce congé, sauf si des dispositions spécifiques sont prévues par d’autres régimes de protection sociale.
