Votre mariage bat de l’aile et vous souhaitez demander le divorce, mais vous ne savez pas comment procéder. Toute procédure de divorce passe par un tribunal, où un juge des familles va tenter de réconcilier les deux parties avant la prononciation du divorce. On vous explique dans cet article comment se passent les demandes, les audiences et la décision du tribunal.
Qu’est-ce que la procédure de divorce en Tunisie
Le divorce correspond à la rupture officielle d’un mariage civil ou religieux liant deux personnes. La procédure de divorce s’adresse aux personnes résidant sur le sol tunisien ou celles qui ont été mariées en Tunisie. Le divorce ne peut avoir lieu que devant un tribunal. Ainsi, le président du tribunal choisit le juge de la famille parmi ses vice-présidents.
Les différents types de divorce
Il existe quatre types de divorce.
1. Le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel
Cette procédure reste rapide et peu coûteuse. Les époux souhaitent se séparer d’un commun accord et veulent trouver un arrangement à l’amiable. Dans ce cas, le juge pourra se contenter de deux audiences de conciliation au lieu de trois. Ainsi, les deux époux doivent tout faire pour s’entendre en ce qui concerne les enfants, sans conflits, auquel cas la mention à l’amiable devient caduque.
2. Le divorce caprice
Il dure plus longtemps que le divorce par consentement mutuel. En effet, la procédure oscille entre six et douze mois. Chaque époux peut en faire la demande et aucune justification n’est demandée par le tribunal. Contrairement au divorce à l’amiable, pour que le divorce par caprice soit prononcé, durant les trois audiences de conciliation, l’un des deux conjoints souhaite absolument divorcer tandis que l’autre veut maintenir le mariage.
3. Le divorce pour faute ou préjudice subi
Le divorce pour faute est annoncé lorsque l’un des époux a subi un préjudice. C’est à ce dernier de faire la demande. Généralement, si le demandeur n’a pas de preuves sur le préjudice subi, le juge de la famille refuse cette demande. Les preuves recevables sont :
- l’adultère ;
- lorsque le père ne subvient plus au besoin de son foyer ;
- l’abandon du domicile conjugal ;
- des violences sont exercées sur le conjoint ;
- le non-respect des obligations matrimoniales.
4. Le divorce pour absence
Le divorce pour absence est une variante spécifique du divorce pour préjudice subi. En effet, il concerne les femmes dont l’époux les a abandonnées. Si le mari part durant plus d’une année et que la famille n’a aucune nouvelle, l’épouse délaissée peut porter plainte pour absence. Elle doit le prouver en premier lieu par une convocation par huissier et trois publications dans les journaux quotidiens.
Le passage devant le tribunal
Quel que soit le type de divorce, nous vous conseillons vivement de prendre un avocat différent pour chaque époux, bien que le recours à un avocat soit complètement facultatif.
Quelles sont les étapes du divorce en Tunisie ?
La demande de divorce
Si vous souhaitez divorcer, vous devez le demander auprès du tribunal compétent. La requête doit être adressée au greffe du tribunal de 1re instance du domicile du défendeur. Le conjoint défendeur est convoqué par voie d’huissier à une audience pour demande de divorce. Le délai de convocation ne doit pas excéder 21 jours. Lors de cette audience publique, les deux parties ainsi que le juge vont fixer la date pour la tentative de conciliation.
La tentative de conciliation
Elle se déroule au bureau du juge des familles nommé lors de la procédure par le Président du Tribunal. Durant cette audience, le juge va déployer tous les efforts possibles pour établir son jugement. Il y a environ trois audiences de conciliation, qui doivent se tenir plus de trente jours après celle qui la précède. Durant cette période, le juge statue sur les mesures d’urgence (la résidence, la pension alimentaire, les droits de visite). Bien entendu, les deux parties peuvent se mettre d’accord à renoncer à certaines de ces parties, sauf si elles nuisent à l’intérêt des enfants mineurs.
La prononciation du divorce
Lorsque la tentative de conciliation a échoué, le tribunal va statuer sur le divorce après une période de deux mois précédant la plaidoirie. Ainsi, il fixe « le montant de la rente due à la femme divorcée à l’expiration du désir de viduité et statue sur les mesures urgentes objet des ordonnances rendues par le juge de la famille. » (article 32 du Code du statut personnel tunisien)
Comment obtenir l’extrait de divorce ?
Lors de la prononciation du divorce, le jugement est transcrit sur les registres de l’état civil du lieu où le mariage a été prononcé. La mention est faite en marge de l’acte du mariage et acte de naissance des mariés. De ce fait, la procédure est la même que celle de l’acte de naissance. Vous devez simplement remplir le formulaire suivant. Vous y inscrivez les informations relatives à l’acte de naissance.
Le prix s’élève à 0,50 DT et reste valable durant trois mois après son obtention. Il vous est remis dans les 24 heures qui suivent la demande.
Si vous souhaitez obtenir la copie complète du jugement, c’est à votre avocat d’en faire la demande.
N’hésitez pas à lire notre article détaillé pour obtenir votre extrait de naissance en Tunisie.
A noter
Le divorce en Tunisie dépend du motif de la demande. La procédure se déroule au tribunal, sous l’appréciation du juge des familles. Elle peut durer jusqu’à douze mois. Une fois le jugement prononcé, le greffier envoie la transcription de la décision à l’officier d’état civil où le mariage a été contracté. Vous pouvez faire votre demande en ligne.
