Vous êtes marié et vous avez besoin de votre extrait de mariage dans le cadre de démarches administratives ? Vous pouvez en faire la demande à l’officier d’état civil ou de l’administration de proximité. Nous vous expliquons les démarches.
Qui peut se marier en Tunisie ?
Les dispositions relatives au mariage en Tunisie sont définies par les articles 1 à 28 du Code du statut personnel tunisien (CSPT). Il se définit par un acte authentique devant deux notaires ou devant l’officier de l’état civil, avec deux témoins. Les femmes peuvent se marier à l’âge de 17 ans révolus pour les femmes et 20 pour les hommes. Depuis 2017, il n’y a plus d’obligation de se convertir à l’Islam pour pouvoir se marier en Tunisie.
À noter : en Tunisie, la majorité légale pour les hommes et les femmes s’élève à 20 ans.
Si deux personnes souhaitent se marier, alors qu’elles n’ont pas encore atteint leur majorité matrimoniale, ils doivent obtenir l’autorisation du juge des tutelles. Ce dernier rend sa décision uniquement après avoir concerté les parents des mineurs.
Si la future mariée a entre 17 et 20 ans, le tuteur légal doit consentir au mariage des enfants. Si l’un des deux parents refuse cette union, le juge des tutelles devra prononcer au non l’autorisation de la cérémonie. Cette décision ne peut être contestée.
Comment se marier en Tunisie ?
Le mariage tunisien s’articule autour du consentement mutuel des époux. De plus, il faut la présence de deux témoins ainsi qu’une dot établie pour la femme afin de valider le mariage. Les deux époux ne sont pas tenus d’assister à la célébration du mariage. En effet, le consentement peut se faire par mandat. Si l’un des mariés est mineur, son tuteur légal peut émettre une procuration. Lors du mariage en Tunisie, le régime légal qui s’applique est celui de la séparation des biens.
Comment obtenir un extrait de mariage valide ?
Les conditions d’obtention et les pièces à fournir
Si le mariage a bien été célébré selon le Code du statut personnel tunisien, l’extrait de mariage est obtenu sur simple demande. Vous devez vous munir :
- des renseignements relatifs au mariage (le numéro, l’année et le jour) en précisant si le mariage a été conclu en mairie ou devant des notaires ;
- du paiement des redevances dues (paiement en espèce ou par mandat postal) au nom du régisseur des recettes auprès de la municipalité avec une enveloppe timbrée portant l’adresse votre adresse si vous souhaitez le recevoir par voie postale.
Quelles sont les étapes pour obtenir son extrait de mariage ?
L’obtention de l’extrait du certificat de mariage se fait de manière gratuite, sauf si vous souhaitez le recevoir par voie postale. Il peut-être délivré par :
- le service d’état civil de la commune ;
- une délégation territoriale compétente ;
- l’administration de proximité.
Pour les demandes effectuées à l’étranger, les mariés peuvent s’adresser au service d’état civil du consulat ou de l’ambassade tunisienne du pays dans lequel il se trouve.
Qui peut effectuer cette demande ?
Les personnes qui peuvent obtenir un extrait de mariage sont :
- le titulaire de l’acte ;
- leurs ascendants ;
- les descendants ;
- les tuteurs ;
- le conjoint s’il n’est ni séparé ni divorcé.
Quand doit-on présenter un extrait de mariage ?
Il existe de nombreuses situations dans lesquelles l’extrait de mariage est demandé:
- lors d’une ouverture d’un compte bancaire ;
- lors du changement de nom à l’état civil ;
- lors d’une succession ;
- lors de la vente d’un bien.
Ce document est la preuve irréfutable que vous êtes mariés. C’est pourquoi il est conseillé d’en posséder toujours un exemplaire chez vous, afin de ne pas retarder de potentielles démarches. Il se peut que vous ayez également besoin de votre extrait de naissance. Pour cela, retrouvez les démarches dans notre article.
Coût, délai et traitement
La demande d’extrait de mariage tunisien s’élève à 1,000 D. Il est vous est délivré presqu’immédiatement et au maximum 24h après votre demande en ligne. Il reste valable durant trois mois après son obtention.
Ce qu’il faut retenir pour obtenir un extrait de mariage
L’obtention de l’extrait de mariage est une procédure très rapide et s’effectue en ligne, afin de permettre aux citoyens Tunisiens de l’obtenir, qu’ils soient dans leur pays d’origine ou en résidence à l’étranger. Les descendants directs peuvent également le demander, notamment dans le cadre d’une succession.
