Le matricule fiscal en Tunisie : Un atout indispensable pour les professionnels

Le matricule fiscal est un élément essentiel du système fiscal tunisien, permettant à chaque personne physique et entreprise d’être identifié pour leurs obligations fiscales. Ce numéro unique sert à faciliter le suivi des transactions et à garantir la conformité avec les règles fiscales du pays.

Que vous soyez une personne physique ou morale, comprendre le processus d’obtention, les exigences et les obligations liées au matricule fiscal est crucial.

Qu’est-ce qu’un numéro d’identification fiscale et quel est son rôle dans le système fiscal tunisien ?

Le matricule fiscal, ou numéro d’identification fiscale, est un identifiant unique attribué à chaque contribuable en Tunisie, qu’il soit une personne physique ou une entreprise. Il est obligatoire pour toutes les entités qui réalisent des transactions économiques et fiscales.

Ce numéro sert à identifier chaque contribuable dans le système fiscal du pays et est utilisé pour diverses démarches administratives et fiscales, notamment la déclaration de revenus, le paiement des taxes et l’émission de factures…

Comment est écrit le matricule fiscal tunisien ?

Le matricule fiscal tunisien suit généralement le format suivant : NNNNNNNX/X/X/NNN. Par exemple, 123456 / Y / Z / T / 000.

Chaque segment a une signification spécifique, comme suit :

• 123456 : Numéro d’identification unique ;
• Y : Clé de contrôle liée au numéro d’identification ;
• Z (situation TVA) : (A : Assujetti obligatoire, B : Assujetti par option, P : Assujetti partiel, F : Assujetti forfaitaire, N : Non assujetti) ;
• T (catégorie de l’activité) : (M : Personne morale, C : Personne physique commerçante ou industrielle, P : Profession libérale, N : Employeur non soumis aux impôts) ;
• 000 : Numéro de série.

Z représente le code TVA dans le matricule fiscal indique la situation du contribuable par rapport à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). 

Qui peut bénéficier d’un matricule fiscal ?

Tous les citoyens tunisiens et les étrangers résidant en Tunisie qui exercent une activité professionnelle, que ce soit en tant que salarié, entrepreneur, ou propriétaire d’une entreprise, doivent obtenir un matricule fiscal. Les associations et autres entités juridiques doivent également s’enregistrer pour obtenir leur numéro d’identification fiscale.

Pour que votre entreprise soit légale, l’immatriculation au RNE est indispensable, et ce même lors de l’immatriculation d’une société française en Tunisie.

Où et comment déposer une demande ?

Le processus de demande peut être effectué soit en ligne, soit via un guichet physique. Voici les étapes principales :

En ligne :

• Rendez-vous sur le site web de la Direction Générale des Impôts (DGI) ;
• Remplissez le formulaire avec les informations personnelles et professionnelles requises ainsi que les documents nécessaires (Voir la liste ci-dessous).

Soumettez la demande et recevez votre matricule fiscal par email en 24 à 48 heures.

Via un guichet physique :

• Préparez les documents nécessaires (Voir la liste ci-dessous) ;
• Déposez votre demande auprès du bureau de contrôle des impôts.

Le processus peut être rapide et peut se terminer le jour même, après vérification des documents.

Quelles sont les exigences et documentation nécessaires ?

Pour obtenir un matricule fiscal en Tunisie, il est nécessaire de fournir un dossier complet, selon que vous soyez une personne physique ou morale :

Pour les personnes physiques

• Titre de propriété ou contrat de location : Justificatif prouvant la possession ou la location du local concerné, ou tout autre document équivalent ;
• Pièce d’identité : Copie de la carte d’identité nationale ou copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
• Justificatif d’aptitude professionnelle : Attestation prouvant la compétence scientifique ou professionnelle exigée par la réglementation en vigueur ;
• Inscription au conseil de l’ordre : Attestation requise si applicable à l’activité exercée ;
• Autorisation administrative préalable : Document obligatoire si l’activité envisagée est soumise à une réglementation spécifique ;
• Cahier des charges : Copie signée et légalisée portant éventuellement la signature de l’intéressé.

Pour les personnes morales

• Titre de propriété ou contrat de location : Justificatif prouvant la possession ou la location du local concerné, ou tout autre document équivalent ;
• Copie des actes constitutifs : Document enregistré attestant de la création légale de l’entreprise ;
• Pièce d’identité du représentant légal : Copie de la carte d’identité nationale ou de la carte de résidence pour les étrangers ;
• Justificatif d’aptitude professionnelle : Attestation prouvant la compétence scientifique ou professionnelle exigée par la réglementation en vigueur ;
• Inscription au conseil de l’ordre : Attestation requise si applicable à l’activité exercée ;
• Autorisation administrative préalable : Document obligatoire si l’activité envisagée est soumise à une réglementation spécifique ;
• Cahier des charges : Copie signée et légalisée portant la signature du représentant légal.

Les étrangers, n’ayant pas la nationalité tunisienne, sont tenus de fournir également la carte de commerçant.

Obligations liées à l’obtention du matricule fiscal

Une fois votre matricule fiscal obtenu, vous devez respecter plusieurs obligations fiscales, telles que :

• Déclarer les revenus : Les personnes physiques et morales doivent déclarer leurs revenus et leurs transactions financières ;
• Payer les impôts : Vous êtes tenu de payer vos impôts selon les taux et délais prescrits par la législation fiscale tunisienne ;
• Tenir une comptabilité : Les entreprises doivent tenir une comptabilité conforme aux règles fiscales en vigueur.

Comment vérifier la validité d’un numéro délivré et s’assurer de la conformité avec les réglementations fiscales ?

Pour vérifier la validité d’un numéro fiscal en Tunisie, commencez par vérifier votre inscription auprès de l’administration fiscale tunisienne, soit en ligne via leur site officiel, soit directement dans un bureau local.

En outre, consultez vos déclarations fiscales passées ainsi que vos relevés bancaires pour confirmer les paiements effectués.

Si besoin, faites appel à un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour une vérification approfondie et des conseils adaptés.

Que se passe-t-il en cas de non-obtention d’un matricule fiscal ?

L’absence de matricule fiscal est une violation de la loi en Tunisie. Les sanctions peuvent inclure :

• Des amendes pour non-enregistrement ;
• Des poursuites judiciaires en cas de fraude fiscale.

Les entreprises et particuliers non inscrits risquent de ne pas pouvoir effectuer de transactions légales ou la réalisation de nombreuses activités économiques et commerciales en Tunisie, notamment l’ouverture de comptes bancaires ou la participation à des contrats commerciaux.

Mise à jour ou renouvellement du matricule fiscal

Des changements dans la situation personnelle ou professionnelle peuvent nécessiter une mise à jour du matricule fiscal. Par exemple, si une personne modifie son adresse ou si une entreprise change de statut juridique, il est important de notifier la DGI pour éviter tout malentendu.

Quelle autorité gère et supervise la délivrance des numéros d’identification fiscale ?

La Direction Générale des Impôts (DGI), relevant du Ministère des Finances, est l’autorité principale en charge de l’attribution, de la gestion et de la supervision des numéros d’identification fiscale en Tunisie.

Pour plus de détails sur la procédure, vous pouvez vous rendre dans un bureau de contrôle des impôts près de chez vous ; ou les contacter par téléphone au (+216) 81 100 400, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

Un identifiant unique essentiel pour toute activité en Tunisie

Obtenir un matricule fiscal en Tunisie est un processus essentiel pour toute personne ou entreprise souhaitant exercer une activité légale en Tunisie.

Il offre de nombreux avantages, notamment la conformité avec les obligations fiscales et l’accès à des services publics et privés.

Suivez les étapes simples pour obtenir votre matricule fiscal et assurez-vous de respecter toutes les obligations légales associées.

FAQ