Bénéficiez d’une pension de retraite anticipée 

En Tunisie, l’âge légal pour partir à la retraite est de 62 ans. Néanmoins, certaines situations permettent d’être en préretraite selon certaines situations (handicap, maladie, fonction publique…). Dans cet article, nous vous dévoilons qui est concerné par la pension de retraite anticipée et comment l’obtenir. 

Qu’est-ce que la retraite anticipée ? 

Dans de nombreux pays, les employés ne peuvent pas partir à la retraite avant d’avoir atteint l’âge requis par la loi. Néanmoins, sous réserve de respecter certains critères, vous pouvez partir en préretraite. Depuis la loi de finances 2022, le départ à la retraite reste possible avant les 62 ans prévus dans la fonction publique, ce qui n’était pas le cas auparavant. Vous pouvez avancer votre départ, car : 

• vous avez eu une carrière longue ; 
• vous êtes fonctionnaire ;
• vous êtes atteint de handicap ;
• votre carrière est dite pénible. 

Important : Les salariés des établissements publics non administratifs ainsi que les travailleurs indépendants ne sont pas concernés. 

Ce dispositif permet aux personnes à la santé fragilisée par le travail ou à cause d’un handicap de la préserver au mieux. Néanmoins, l’inconvénient principal réside dans la diminution du plafond de retraite, en cas de trimestre manquant. 

Qui a le droit à la retraite anticipée ?  

Les fonctionnaires 

Sont éligibles à la pension de retraite anticipée les personnes remplissant les critères suivants : 

• être âgé au minimum de 57 ans au 1er janvier 2022 ;
• avoir arrêté toute activité salariée soumise au régime de sécurité sociale ;
• avoir accumulé au minimum 120 trimestres (15 ans) de cotisations réelles ou équivalentes basées sur des rémunérations trimestrielles au moins égales à deux tiers du SMIG (salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur). 

Les employés avec carrière longue 

Pour qu’un employé puisse bénéficier d’une retraite anticipée au titre d’une carrière longue, il doit être âgé de 57 ans et avoir commencé le travail avant ses vingt ans. 

Les employés en situation de handicap 

• avoir 55 ans révolus ;
• avoir un taux d’incapacité reconnu à plus de 50 % ;
• selon la situation, avoir cotisé un minimum de trimestres. Chaque cas étant unique, vous devez vous tourner vers la CNSS pour connaître ce minimum.  

Demander sa pension de retraite anticipée : quelle procédure ? 

1. Réunir les documents nécessaires 

Téléchargez le formulaire de demande de pension remplie et signé par les deux parties (employé et salarié):

Vous devez également fournir : 

• un acte de naissance de moins de trois mois ; 
• tout justificatif concernant votre activité auprès des Caisses étrangères (bulletin de salaire, contrat de travail ou certificat de paiement de cotisation) ;
• ainsi qu’une photocopie de votre carte d’identité nationale. 

2. Déposer le dossier 

Vous devez remettre toutes ces pièces justificatives auprès du Bureau régional ou local de la CNSS le plus proche de chez vous. 

3. Attendre le versement de la préretraite 

Sous 60 jours après le dépôt complet de votre dossier, la pension est versée par mandat ou par virement bancaire ou postal, selon vos choix. 

En cas de non-réponse, prenez rendez-vous dans le bureau où vous avez remis votre dossier afin de connaître les motifs. Généralement, votre dossier est incomplet ou vous n’avez pas cumulé assez de trimestres. 

À combien s’élève le montant de la préretraite ?

Le calcul de la pension de retraite se base sur le principe suivant : elle représente 40 % du salaire moyen des 10 dernières années, ajusté en fonction de l’évolution des salaires et limité à six fois le SMIG, pour les 40 premiers trimestres de cotisation. Chaque trimestre additionnel contribue à augmenter cette base de 0,5 %, sans que la pension ne puisse excéder 80 % du salaire de référence. Par ailleurs, si le départ à la retraite se fait avant l’âge de 60 ans, le montant de la pension est diminué de 0,5 % pour chaque trimestre manquant jusqu’à cet âge.

Prenons un exemple :

Supposons que nous avons un employé qui prend sa retraite à 58 ans, donc 2 ans avant l’âge régulier de 60 ans, et qui a cotisé pendant 42 trimestres avec un salaire moyen, ajusté en fonction de l’évolution des salaires, de 3000 dinars tunisiens.

1. Base de la pension pour les 40 premiers trimestres :

• Pension de base = 40 % du salaire moyen des 10 dernières années
• Pension de base = 40 % de 3000 = 1200 dinars

2. Bonus pour les trimestres supplémentaires :

• 42 trimestres cotisés – 40 trimestres = 2 trimestres supplémentaires
• Augmentation = 2 x 0,5 % = 1 %
• Montant additionnel = 1 % de 3000 = 30 dinars

3. Pension totale sans ajustement pour retraite anticipée :

• Pension totale = 1200 + 30 = 1230 dinars

4. Ajustement pour retraite anticipée :

• Nombre de trimestres manquants jusqu’à 60 ans = 8 trimestres (2 ans)
• Diminution = 8 x 0,5 % = 4 %
• Montant de la réduction = 4 % de 1230 = 49,2 dinars

5. Pension finale après ajustement pour retraite anticipée :

• Pension finale = 1230 – 49,2 = 1180,8 dinars

FAQ concernant la pension de retraite anticipée