Le permis de bâtir est obligatoire pour tout aménagement d’un terrain sur le sol tunisien. Vous devez constituer une demande conforme de permis auprès de la mairie. Quelles pièces sont à fournir ? Qui peut demander un permis de construire ? Nous répondons à vos questions dans cet article.
Le permis de bâtir en bref
À quoi sert-il ?
Le permis de construire représente une autorisation pour garantir que votre projet respecte les réglementations du Code de l’urbanisme. Il vérifie que la construction prévue est conforme aux normes en vigueur et assure la qualité du projet.
Quels sont les différents types de permis de construire ?
Il n’existe qu’un type de permis de construire. En effet, il se présente sous la forme d’un arrêté délivré par le maire accompagné des plans afin de construire le projet demandé, que vous planifiiez des travaux de réaménagement, de restauration ou une nouvelle construction.
Avant de demander votre permis de bâtir, assurez-vous de disposer d’un certificat de propriété valide, document essentiel attestant de vos droits sur le terrain.
Où, quand et comment faire une demande étape par étape ?
Les conditions pour obtenir un permis de construire
- Vous devez posséder le terrain où la construction est envisagée.
- La parcelle doit provenir d’un lotissement approuvé et être conforme au plan d’aménagement de la zone.
- Vous devez respecter les réglementations concernant la protection des terres agricoles ou archéologiques, des bâtiments historiques ansi que des sites naturels, des sites urbains.
Quels sont les documents nécessaires ?
Pour être acceptée, votre demande de permis de bâtir doit contenir toutes les pièces mentionnées :
- une demande manuscrite, signée par le pétitionnaire et doit mentionner la superficie du terrain ainsi que la nature des travaux ;
- tout document stipulant que vous êtes propriétaire du terrain ;
- une fiche de renseignements technique, délivrée par l’administration et signée par l’architecte du projet, sauf dans les cas où l’architecte n’est pas requis.
- le projet de construction en cinq exemplaires :
- le plan de situation de l’immeuble, le plan de masse à l’échelle 1/500 ou supérieure, les vues en plan des différents niveaux, les plans de coupe côtés et façades à l’échelle 1/100 ou supérieure ainsi que le plan de la structure porteuse établi par un bureau d’études ou un ingénieur spécialisé.
- votre déclaration d’impôt sur le revenu ;
- le récépissé de paiement de taxe pour les immeubles situés dans l’arrondissement concerné.
- un dossier de sécurité approuvé par les services de la protection civile pour les constructions soumises aux régimes de prévention et de sécurité des dangers (incendie, explosion, panique).
Pour les projets de réaménagement ou de réaffectation d’immeubles protégés, classés, ou situés dans des ensembles historiques ou traditionnels, les documents suivants sont nécessaires en deux exemplaires chacune :
- le plan de situation de l’immeuble et de masse à l’échelle 1/500 ou supérieur ;
- le relevé précis des différents niveaux à l’échelle 1/50 , celui des structures ainsi que celui des éléments de décor à l’échelle 1/20;
- et les plans de coupe côtés et façades à l’échelle 1/50.
Le dépôt du dossier
Une fois tout ce dossier constitué, vous devez le déposer auprès du service municipal compétent d’où vous dépendez.
Il sera présenté à la commission spécialisée des permis de construire. Une fois accepté, un arrếté est établi sous une semaine ou une notification expliquant le refus du permis. Le demandeur est informé par lettre recommandé. Ce dernier doit s’acquitter du paiement des droits aurpès de la municipalité pour obtenir le permis en bonne et due forme.
Est-ce possible de renouveler son permis de bâtir ?
Pour un renouvellement de permis de bâtir, vous devez prendre rendez-vous avec les services d’urbanisme de votre municipalité afin de connaître les démarches.
Quelles sont les raisons courantes du refus d’un permis de construire ?
Les principales raisons d’un refus sont un dossier incomplet ou bien des plans qui ne répondent pas au code de l’urbanisme. Lors d’un refus, la municipalité explique les raisons. Vous devez alors reconstituer une demande si dossier incomplet ou modifier votre projet initial pour qu’il corresponde aux normes établies en vigueur.
Coût durée et délai de traitement
Les temps de traitement du dossier varient. Comptez 21 jours à partir de la date du dépôt d’un dossier dûment constitué. Si le plan d’aménagement est en cours, ce délai est allongé à 45 jours. Enfin, dans le cas où votre terrain est localisé à 200 mètres de sites spécialisés tels que naturels, culturels, archéologiques, sauvegardés ou historiques, il faut compter 60 jours.
Le prix d’un permis de construire est délivré par chaque municipalité. Il est valable trois ans.
Quel est l’organisme responsable de cette procédure ?
Le permis de construire dépend de chaque municipalité. Voici la liste des principales communes tunisiennes avec leur site web officiel.
- Commune de Tunis ;
- Commune de Sfax ;
- Commune de Soliman ;
- Commune de Jendouba ;
- Commune d’Ezzahra ;
- Commune de El Fahs ;
- Commune de Kairouan ;
- Commune de Bizerte ;
- Commune de Nabeul ;
- Commune de Gabès ;
- Commune de Monastir ;
- Commune de Gafsa ;
- Commune de Sousse ;
- Commune de Médenine ;
- Commune de Kasserine ;
- Commune de Béja ;
- Commune de Siliana.
Le permis de bâtir, un document indispensable pour aménager son terrain
Constituer une demande de permis de conduire prend du temps, car de nombreux documents sont requis. Néanmoins, selon la nature du terrain, vous devez faire appel à un architecte. N’hésitez pas à faire appel au service d’un professionnel pour ne pas essuyer de refus.
