La succession en Tunisie : Procédure et répartition de l’héritage en islam

Dans le contexte tunisien, où les traditions islamiques sont profondément ancrées, la succession représente bien plus qu’un simple partage des biens. Elle incarne un devoir religieux et familial, inscrit dans des textes juridiques rigoureux, qui assurent une répartition juste et conforme aux lois islamiques.

Vous trouverez, dans ce qui suit, tout ce que vous devez savoir sur cette procédure de partage d’héritage.

La succession, c’est quoi ?

La succession désigne le processus juridique de transfert des biens d’une personne décédée à ses héritiers légaux ou désignés. En Tunisie, ce processus est encadré par le Code du Statut Personnel et le Code des Droits d’Enregistrement.

Qui peut demander une succession ?

Pour être éligible à effectuer une demande de succession en Tunisie, il faut :

• Être de nationalité tunisienne ;
• Être l’un des héritiers légaux ou légataires désignés par testament ;
• Fournir une procuration légalisée si la demande est faite par un représentant légal.

Quelles sont les différentes catégories d’héritiers possibles ?

Voici les différentes catégories d’héritiers :

Héritiers légitimes : 

Les héritiers légaux incluent :

1. Les descendants directs (enfants et petits-enfants) ;
2. Le conjoint survivant ;
3. Les ascendants (parents, grands-parents).
4. Les collatéraux (frères, sœurs, cousins) ;

Légataires universels : 

Toute personne désignée par testament.

Comment est calculée la répartition des biens du défunt ?

En Tunisie, le calcul des droits de succession est régi par le Code du Statut Personnel, qui s’appuie sur les principes du droit islamique pour déterminer les parts d’héritage. Ces parts varient selon le lien de parenté avec le défunt, la présence d’autres héritiers et les éventuelles dispositions testamentaires. 

Voici un aperçu des principales modalités :

• Le conjoint survivant hérite de 1/4 des biens en l’absence de descendants et de 1/8 si des enfants sont présents ;
• Pour les enfants, chaque fils reçoit une part équivalente à celle de deux filles, conformément aux règles établies ;
• En l’absence de descendants, la succession revient aux parents, répartie entre eux selon leur situation respective (par exemple, une part plus importante peut être attribuée à la mère en l’absence de père) ;
• Les frères et sœurs peuvent devenir héritiers si aucune des catégories prioritaires n’est présente ;
• En cas de polygamie, les épouses se partagent équitablement la part qui leur revient, généralement 1/8 de la succession.

Avant de calculer ces parts, il est impératif de vérifier si le défunt a laissé un testament. Ce document, s’il existe, prime sur les règles légales pour l’attribution des biens, dans les limites islamiques de ⅓, après le règlement de ses dettes et des coûts de son enterrement. C’est-à-dire que les recommandations du défunt doivent être appliquées avant toute répartition entre les héritiers.

Comment entamer la procédure des droits de succession ?

Voici les étapes principales :

1. Obtenir un certificat de décès, délivré par l’administration municipale ;
2. Préciser la quote-part de chaque héritiers à travers le certificat d’hérédité, à obtenir par le juge cantonal du lieu de décès du défunt, après que le notaire ait établi l’acte de notoriété ;
3. Établir l’inventaire des biens, incluant mobiliers, immobiliers et comptes bancaires ;
4. Payer les droits d’enregistrement, calculés selon la valeur des biens et le degré de parenté ;
5. Partager les biens, par accord amiable ou jugement en cas de désaccord.

Pour les Tunisiens résidents à l’étranger, la procédure peut généralement être menée à distance, à condition d’avoir une procuration légalisée.

Quels sont les documents à fournir ?

Voici les différentes pièces à fournir :

• Carte d’identité nationale tunisienne ou passeport en cours de validité ;
• Acte de décès délivré par les autorités tunisiennes  ;
• Procuration légalisée si nécessaire ;
• Inventaire des biens du défunt.

Où soumettre les documents ?

Les démarches se font auprès de la Conservation de la Propriété Foncière (CPF) pour les biens immobiliers et du Ministère des Finances pour les déclarations fiscales.

Les étrangers peuvent hériter selon les accords bilatéraux, mis en place avec leurs pays d’origine.

Délai de traitement et coûts 

La procédure de succession en Tunisie doit être entamée dans un délai maximal de 1 an, à compter de la date du décès. En cas de délai de succession dépassé, des pénalités peuvent être appliquées, augmentant les frais à la charge des héritiers. 

Concernant les coûts, les principaux frais varient entre 2 % et 35 %, dont les frais de notaire pour les actes de succession, qui s’élèvent à environ 1 % à 2 % de la valeur des biens, auxquels sont ajoutés les frais de publication variables.

Comment contester un testament ou une division des biens ?

Les contestations peuvent être faites en cas de :

1. Validité douteuse du testament ;
2. Désaccord sur la répartition des biens.

Pour contester, les héritiers doivent engager un avocat spécialisé et déposer une plainte auprès du tribunal de première instance.

La répartition de l’héritage après le décès du défunt

En conclusion, la succession en Tunisie est un processus complexe qui repose sur des principes juridiques et religieux bien définis.

Pour toutes questions supplémentaires relatives à votre cas, voici les institutions responsables que vous pouvez contacter :

• Conservation de la propriété foncière pour les biens immobiliers : à l’un de ces numéros  (+216) 71 831 419, (+216) 71 832 846, (+216) 71 832 358, (+216) 71 831 700 ; ou également à travers leur formulaire de contact ;
• Ministère des Finances pour les aspects fiscaux : (+216) 81 100 400 ou aussi à travers leur formulaire de contact ;
• Ambassades et consulats pour les Tunisiens à l’étranger : par téléphone ou en vous déplaçant chez eux.

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